Vers une évolution constitutionnelle du rôle du parlement en matière de défense ?

Guy Teissier, président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi constitutionnelle le 30 octobre dernier (en ligne sur le site).

Quatre priorités sont proposées mais l’ordre des priorités tel qu’il est présenté mérite d’être revu.

• Une modification de l’article 35 de la constitution.
  • Une meilleure association du parlement de la décision en cas d’emploi de la force armée est la première priorité. L’obsolescence de la déclaration de guerre évoquée dans l’article 35 de la constitution est enfin constatée. Il est donc proposé que le mot guerre soit remplacé par celui de conflit armé international afin de prendre en compte la complexité des conflits actuels sans remettre en cause l’article 16, de fait approprié principalement pour les crises intérieures. Cependant la modification de l’article en lui-même ne sera rien sans les textes juridiques qui devront en découler et qui devront apporter une vraie protection du soldat en opération. Il ne faudra pas non plus négliger ceux qui devront être aménagés pour permettre à l’Etat de conduire efficacement la résolution d’une crise internationale y compris contre les oppositions sur le territoire national.
  • Il est aussi proposé que l’information sur toute intervention des forces armées soit communiquée au parlement au plus tard dans les huit jours après leur déclenchement et suivi d’un débat sans vote. Sans aucun doute, cette possibilité confortera la légitimité de nos forces armées en opération bien qu’un délai de huit jours semble bien court. D’ailleurs à quel moment le déploiement d’une force sera-t-il considéré comme le début officiel d’une intervention militaire ? S’agira-t-il du déploiement des forces terrestres, symbole tangible de la volonté du pays ? La présence d’une force navale en eaux internationales sera-t-elle la date de référence ? La notion d’intervention susceptible d’imposer une information du parlement devra donc être affinée.
• L’association du parlement aux choix des hauts fonctionnaires de la défense.
  • Cela paraît une bonne chose alors que les listes des prochains « généralisables » circulent.
  • Il reste cependant surprenant qu’outre les nominations du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l’armement et du secrétaire général de la défense nationale, l’on y retrouve le directeur aux affaires stratégiques. Or le ministère de la défense comprend trois grandes responsabilités et donc responsables : le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l’armement et le secrétaire général pour l’administration. Il semble bien qu’il y ait une certaine erreur sur la place du délégué aux affaires stratégiques (et non directeur) ou une volonté de lui donner une place qu’il n’a pas aujourd'hui. Quant au SGDN, il dépend du Premier ministre. Le mettre sur le même pied que le délégué aux affaires stratégiques semble encore bien curieux.
• Une meilleure information du parlement.
  • En effet, les deux premières priorités (dernières pour nous) présentées seront sans doute les plus faciles à défendre. Visant à une meilleure information du parlement, elles portent notamment sur la signature des traités internationaux concernant la sécurité. Il est donc proposé que les bureaux des commissions de la défense soient informés des contenus et que les présidents des commissions de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale deviennent membres du Conseil de sécurité nationale.
  • Par ailleurs, l’information sur les contrats d’armement de plus de 25 millions d’euros devrait aussi être communiquée aux présidents de commissions des finances et de défense.

Constatons donc une volonté parlementaire de participer aux débats sur la défense. Le point le plus important, essentiel à la légitimité d’une opération militaire, reste cette modification de l’article 35. Les forces armées ont besoin aussi du soutien des représentants du peuple pour agir au service de la République.