La Commission Balladur a transmis ses propositions au président de la République. Plusieurs points intéressent la défense nationale.

L’article 5 souligne toujours que le président de la République (…) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. S’ajouterait : Il définit la politique de la nation. La responsabilité du président de la République sur la défense des intérêts nationaux et donc de la disponibilité des capacités sera totale. 

Sur le rôle du gouvernement, la commission préconise une clarification du rôle du Premier ministre en matière de défense nationale. L’article 20 précise en effet que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. La clarification est nécessaire. Les différentes cohabitations ont montré la sensibilité de ce partage des rôles. Le président sera sans doute encore plus investi dans cette responsabilité de la sécurité extérieure et intérieure.

Sur l’évolution du rôle du parlement, il est proposé que le gouvernement informe sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumette à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois. Il sera nécessaire aussi que cette autorisation législative soit complétée par un statut juridique particulier, par exemple un article 35bis. Celui-ci déterminant l’état de crise pourra non seulement assurer une réelle protection  juridique des militaires en opérations, tout en permettant aux structures de l’état de pouvoir agir dans un cadre juridique qui n’est pas celui du temps de paix.

Enfin, les commissions compétentes devraient avoir des connaissances des accords de défense. Est-il cependant bien raisonnable de divulguer tous ces accords qui déterminent à la fois notre politique étrangère et l’emploi de nos forces armées, au risque de provoquer des polémiques stériles et de nous limiter dans notre liberté d’action ?